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Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 09h14 09 14
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa d...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun d...

Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 07h09 07 09
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fa...

Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 11h39 11 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...

Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023 09h29 09 29
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires...

Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 10h58 10 58
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose qu...
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