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  1. Actus

Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 13h50 13 50
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 12h19 12 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de...
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Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 13h10 13 10
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD)...
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La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 08h30 08 30
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibili...
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