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Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 13h10 13 10
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD)...
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La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 08h30 08 30
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibili...
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