Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
11h39
11
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...
Publié le :
18/12/2023
18
décembre
déc.
12
2023
09h29
09
29
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
10h58
10
58
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose qu...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
13h50
13
50
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
12h19
12
19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
13h10
13
10
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD)...
